Conditions Générales de Vente

Le service MagFiche (ci-après « le Service ») est édité par Monsieur Tarek Touba (ci-après « le Vendeur »), entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « AUDIT RENOV CONSEILS ».

• SIREN : 983 589 821
• SIRET (siège) : 983 589 821 00013
• N° TVA intracommunautaire : FR84 983 589 821
• Code NAF / APE : 7112B (Ingénierie, études techniques)
• Date d'immatriculation : 17 janvier 2024 (RNE)
• Adresse du siège : 7 rue Henri Ghesquière, 59150 Wattrelos, France
• Email : contact@magfiche.fr
• Site : magfiche.fr
• Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA — vercel.com

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

L'utilisation continue du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal.

MagFiche est un service en ligne qui permet à l'utilisateur de générer, à l'aide d'intelligence artificielle, des fiches pédagogiques au format magazine (PDF) à partir d'un sujet saisi librement. Le Service est proposé sous forme d'abonnement avec différents plans, ou en accès gratuit limité.

L'utilisateur doit créer un compte avec une adresse email valide. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.

Les paiements et abonnements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement agréé par la Banque centrale d'Irlande et passporté en France auprès de l'ACPR. Stripe encaisse les paiements pour le compte du Vendeur sur la base d'un mandat de prestation de services.

Le Vendeur opère sous le statut de micro-entrepreneur en franchise de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Les prix affichés sont nets de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle) au prix en vigueur, sauf résiliation par l'utilisateur depuis son espace de gestion ou depuis le portail client Stripe accessible via le bouton « Gérer mon abonnement » dans les paramètres du compte.

Les reçus de paiement sont émis automatiquement par Stripe et envoyés par email à l'utilisateur après chaque transaction réussie.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment ; l'accès au plan payant est conservé jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans renouvellement ultérieur. Pour les modalités de remboursement, voir notre Politique de remboursement.

Le Service, sa charte graphique, son code, ses gabarits et sa marque sont la propriété exclusive du Vendeur. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service dans la limite du plan souscrit.

Les fiches générées par l'utilisateur lui sont concédées pour un usage personnel ou professionnel interne, y compris pour la formation ; toute revente ou redistribution massive est interdite sans accord écrit préalable du Vendeur.

Les fiches sont générées par des modèles d'intelligence artificielle. Le contenu peut comporter des inexactitudes ou des approximations. L'utilisateur s'engage à vérifier les informations avant tout usage critique (juridique, médical, financier ou professionnel réglementé) et reconnaît que les fiches ne constituent pas un avis professionnel.

L'utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour générer des contenus illégaux, diffamatoires, haineux, à caractère pornographique, violant des droits de tiers (droits d'auteur, marques, vie privée), ou destinés à frauder, harceler, désinformer ou contourner des systèmes de sécurité.

Le Vendeur se réserve le droit de filtrer, modérer ou refuser certaines requêtes, ainsi que de suspendre les comptes qui contreviendraient à ces règles.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, sans préavis, en cas de manquement aux présentes CGV, de défaut de paiement, de risque de fraude ou de sécurité, ou de violations répétées des règles d'usage.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de données, perte d'exploitation, perte de chance).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou demande de remboursement, contactez le Vendeur à contact@magfiche.fr. Les questions techniques liées à un paiement (carte refusée, double prélèvement, etc.) peuvent être adressées au support Stripe via support.stripe.com.